CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE D’INTERMÉDIATION

EN VIGUEUR À COMPTER DU 25/08/2020

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du service d’intermédiation sont proposées par XP CAR, Sarl au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 885322966, dont le siège social est 4 avenue Charles de Gaulle 38800 Le Pont de Claix.

 

XP CAR édite une plateforme, accessible sur son site www .xpcar .fr destinée à mettre en relation, après inscription, des acheteurs professionnels au sens de l’article L. 327-2 du Code de la route, des experts en automobile et des réparateurs automobiles. Ladite plateforme permet également la mise en relation entre des vendeurs et des acheteurs de véhicules automobiles neufs ou d'occasion.


 

  1. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent dans les présentes CGUV avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

 

« CGUV » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente du service d’intermédiation proposé par XPCAR.

« Compte utilisateur » : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant un identifiant et un mot de passe uniques, au sein duquel figurent certaines informations et lui offrant la possibilité d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.

« Demande d’expertise » : désigne la demande d’expertise automobile en vue d’obtenir la réimmatriculation d’un Véhicule automobile, conformément à l’article L. 327-2 du Code de la route in fine

« Expert-auto » : désigne la personne ayant la qualité d’expert en automobile conformément à l’article L. 326-1 du Code de la route et régulièrement inscrite, justifiant d’une qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés conformément à l’article R. 326-17 du même Code et inscrite sur la liste prévue à l’article L. 326-3 du même Code.

« Plateforme » : désigne le site Xp car

« Professionnel de l’automobile » : désigne l’acheteur professionnel, au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 327-2 du Code de la route, tel que précisé par la Circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 dans son interprétation donnée par le Conseil d’État.

« Réparateur » : désigne le réparateur en automobile.

« Service » :

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède à la Plateforme et qui, après inscription, y dispose d’un Compte utilisateur.

« Véhicule » : désigne le véhicule automobile, auquel est assorti un numéro d’immatriculation délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés, mis en ligne sur la Plateforme.

« XP CAR » : désigne la Société XP CAR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 885 322 966 et qui propose le service d’intermédiation

 

 

 

  1. Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Plateforme.

 

Elles sont obligatoirement acceptées par les Utilisateurs lors de la création de leur Compte utilisateur.

 

Les CGUV applicables sont celles en vigueur lors de la création du Compte utilisateur.

 

XP CAR peut modifier les CGUV à tout moment, étant précisé que toute modification sera publiée sur la Plateforme et soumise à l’acceptation de l’Utilisateur.

 

L’acceptation des CGUV et de leurs éventuelles modifications ultérieures conditionne la création et l’utilisation d’un Compte utilisateur.


 

  1. Fonctionnement de la Plateforme / Description du service

XP CAR est un opérateur qui édite une plateforme en ligne visant la mise en relation entre les Utilisateurs en vue de la conclusion d'un contrat.

 

L'objet de ce contrat ne peut être que :

- La réalisation des opérations d'expertise et de réparation d'un Véhicule endommagé au sens du Code de la route, en vue de sa réimmatriculation ;

- OU la vente de véhicules automobiles neufs ou d'occasion.

 

Ces Utilisateurs appartiennent à quatre catégories : Professionnel de l’automobile, Réparateur automobile et Expert-auto et enfin Acheteur/Vendeur de véhicules

 

Il convient de préciser que la prestation fournie par XP CAR se limite à la seule mise en relation entre les Utilisateurs.

 

En aucune façon XP CAR ne prend part aux liens contractuels qui s’établissent entre les Utilisateurs (notamment entre le Professionnel de l’automobile et l’Expert-auto, entre le Professionnel de l’automobile et le Réparateur automobile ou entre le Vendeur et l'Acheteur d'un Véhicule).

 

3.1. Fonctionnement du service de mise en relation entre Professionnels de l'automobile, Réparateurs automobiles et Experts-auto

 

La Plateforme permet au Professionnel de l’automobile d’entrer en relation avec un Réparateur automobile et un Expert-auto afin de faire procéder à la réparation du Véhicule endommagé dont il est propriétaire et ensuite d’obtenir un rapport d’expertise (dénommé formulaire 1C) permettant la remise en circulation et la réimmatriculation du Véhicule.

 

La Plateforme fonctionne ainsi selon une procédure en plusieurs étapes :

 

  1. Après création d’un Compte utilisateur, le Professionnel de l’automobile peut déposer sur la Plateforme une Demande d’expertise d’un Véhicule afin d’obtenir la levée d’une procédure de type Réparation supérieure à la valeur (RSV), Réparation inférieure à la valeur (RIV), Véhicule endommagé (VE), Véhicule économiquement irréparable (VEI), dans les conditions prévues aux présentes CGUV.

  2. Après leur mise en ligne, les Demandes d’expertise sont consultables sur la Plateforme par l’ensemble des Experts-auto qui disposent d’un Compte utilisateur.

  3. Lorsqu’un Expert-auto est intéressé par le suivi d’un Véhicule, il contacte le Professionnel de l’automobile propriétaire via la Plateforme.

  4. Une période d’échange entre l’Expert-auto et le Professionnel de l’automobile s’ouvre.

  5. L’Expert-auto peut formuler des demandes de transmission de pièces complémentaires concernant le Véhicule afin d’apprécier avec plus de précision l’état du véhicule.

  6. Le Professionnel de l’automobile doit transmettre ces éléments complémentaires via la Plateforme dans un délai de sept jours.

  7. L’Expert-auto peut également formuler des réserves quant au choix du Réparateur automobile. Ces réserves doivent être motivées et transmises au Professionnel de l’auto par courrier électronique qui propose les coordonnées d’un autre Réparateur référencé sur la Plateforme.

  8. Le Professionnel de l’automobile est alors libre de suivre les préconisations de l’Expert-auto ou de refuser son intervention.

  9. Une fois que l’Expert-auto a obtenu communication de l’ensemble des documents complémentaires sollicités et si un consensus a été trouvé sur le choix du Réparateur, l’Expert-auto transmet au Professionnel de l’automobile propriétaire du Véhicule un mandat d’expertise à compléter.

  10. Le Professionnel de l’automobile est alors libre de donner mandat à l’Expert-auto en lui retournant, via la Plateforme un exemplaire complété et signé du mandat d’expertise.

  11. Le contrat de prestation de services d’expertise automobile est définitivement conclu entre le Professionnel de l’automobile et l’Expert-auto par la mise en ligne sur la Plateforme du contrat de mandat dûment signé.

  12. Le Professionnel de l’automobile procède, via la Plateforme, au paiement de la prestation de services d’expertise automobile et au paiement de la prestation de mise en relation.

À ce titre, XP CAR intervient en qualité de mandataire d’encaissement pour le compte de l’expert pour les sommes correspondant au coût de l’expertise automobile.

  1. Une fois le paiement intervenu, les opérations de réparation et d’expertise peuvent commencer.

  2. Afin de faciliter ces opérations, la Plateforme met à la disposition de l’ensemble des Utilisateurs un espace d’échange, sous la forme d’un agenda électronique, permettant de fixer le calendrier de réparation et d’expertise, accessible au Professionnel de l’automobile, à l’Expert-auto et au Réparateur.

  3. Le Réparateur indique le calendrier prévisionnel des réparations.

  4. L’Expert-auto indique les dates et heures auxquelles il entend procéder aux missions d’expertise.

  5. L’Expert-auto et le Réparateur procèdent aux opérations d’expertise et de réparation sous leur entière responsabilité sans que ne puisse jamais être recherchée la responsabilité de XP CAR à ce titre, qui n’intervient que pour la mise en relation des différents Utilisateurs.

  6. Une fois ces opérations terminées, si l’Expert-automobile considère que l’ensemble des réparations prescrites par le premier rapport d’expertise (formulaires 1A et 1B) ont été correctement effectuées et que le Véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse au Professionnel de l’automobile, via la Plateforme, son rapport d’expertise indiquant la levée de la procédure engagée.

  7. XP CAR reverse à l’Expert-auto les sommes qu’il détenait au titre du mandat d’encaissement.

 

Le respect de chacune de ces étapes est impératif et aucune dérogation ne pourra être accordée.

 

3.2. Fonctionnement du service de mise en relation entre Vendeur et Acheteur

 

La Plateforme met également à disposition de ses Utilisateurs un espace dédié à l'achat/vente de véhicules automobiles neufs ou d'occasion.

 

Des annonces de vente d'un Véhicule peuvent alors être postées par toute personne disposant d'un Compte utilisateur ou non

 

Les Utilisateurs qui publient une annonce de Vente d'un Véhicule sont seuls tenus de la régularité des mentions indiquées dans l'annonce.

 

Pour éviter tout risque d'usurpation, il est demandé aux Utilisateurs qui publient des photos de leur Véhicule d'utiliser un procédé permettant de masquer la plaque d'immatriculation du Véhicule.

 

L’annonce aura une durée de validité de 2 mois.

 

Le vendeur est libre de supprimer à tout moment l'annonce de vente qu'il a publiée.

 

 

La Plateforme met alors à disposition de ses Utilisateurs un service de messagerie instantanée permettant d'échanger sur les conditions d'une éventuelle vente de Véhicule.

 

Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service de messagerie instantanée qu'à cette fin et se garderont de tenir tout propos injurieux, vexatoire, discriminant ou plus largement tout propos inconvenant.

 

Le rôle de la Plateforme se limite à la mise en relation entre les vendeurs et les acheteurs de véhicules, de telle sorte qu'elle n'est nullement partie au contrat de vente qui serait conclu entre les Utilisateurs.


 

  1. Création d’un Compte utilisateur et modalités d’utilisation


 

4.1. Modalités générales

Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte utilisateur.

 

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte utilisateur à son nom.

 

L’Utilisateur ne peut créer de compte pour un tiers.

 

Lors de son inscription l’Utilisateur choisit un identifiant (qui correspond à son adresse électronique) et choisit un mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe qu’il aura choisi et à ne le communiquer à personne.

 

En cas de perte ou vol de son mot de passe ou en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à en informer XP CAR sans délai.

 

4.2. Spécificités liées à la création d’un Compte utilisateur Professionnel de l’automobile

Le Compte utilisateur de type « Professionnel de l’automobile » permet la publication sur la Plateforme de Demandes d’expertise automobile et le suivi des opérations d’expertise et de réparation.

 

Outre les modalités de création prévues ci-dessous pour tout Utilisateur, le Professionnel de l’automobile qui souhaite créer un compte Utilisateur devra fournir les renseignements suivants :

  • Un extrait K-bis de moins de trois moins faisant apparaitre une activité conforme au deuxième alinéa de l’article L. 327-2 du Code de la route, tel que précisé par la Circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 dans son interprétation donnée par le Conseil d’État,

  • Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à jour.

 

Une fois l’intégralité de ces documents fournis, XP CAR s’engage à fournir un accès à la Plateforme dans les meilleurs délais.

 

4.3. Spécificités liées à la création d’un Compte utilisateur Réparateur automobile

Le Compte utilisateur de type « Réparateur de l’automobile » offre deux fonctionnalités principales à l’Utilisateur.

 

D’une part, seuls les Réparateurs automobiles qui disposent d’un Compte utilisateur de type « Réparateur automobile » peuvent être mandatés par le Professionnel de l’automobile pour procéder aux réparations sur le Véhicule telles que prescrites par le premier rapport d’expertise.

 

D’autre part, la création de ce type de Compte utilisateur permet au Réparateur de consulter et d’alimenter le calendrier des opérations d’expertise et de réparation mis en place par la Plateforme après validation du contrat de mandat d’expertise.

 

La création d’un Compte utilisateur de type « Réparateur automobile » est soumise à l’agrément de XP CAR.

 

Pour obtenir un Compte Utilisateur, le Réparateur automobile devra fournir, outre les informations prescrites ci-dessus :

  • Un extrait K-bis de moins de trois mois faisant apparaitre une activité de réparation automobile,

  • Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à jour.

 

L’utilisateur qui souhaite créer ce type de compte devra fournir de façon

 

4.4. Spécificités liées à la création d’un Compte utilisateur Expert-auto

Le Compte utilisateur de type « Expert auto » permet à l’Utilisateur de consulter les Demandes d’expertise publiée sur la Plateforme et d’entrer en relation avec le Professionnel de l’automobile propriétaire du véhicule concerné.


Seuls les Experts-auto peuvent consulter les Demandes d’expertise publiées sur la Plateforme.

 

Il permet également de faciliter l’échange des documents administratifs nécessaires au bon déroulement des opérations d’expertise et de réparation et de fixer le calendrier de ces opérations.

 

Pour obtenir un Compte Utilisateur, l'expert  automobile devra fournir, outre les informations prescrites ci-dessus :

  • Une attestation d’inscription à la liste nationale des experts en automobile avec la mention « VE », conformément à l’article R. 326-17 du Code de la route,

  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),

  • Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à jour.

 

4.5. Spécificités liées à la création d'un Compte utilisateur Vendeur ?

 

4.6. Spécificités liées à la création d'un Compte utilisateur Acheteur ?

 

  1. Engagements des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à ne pas solliciter d’autres Utilisateurs avec lesquels il a été en contact par l’intermédiaire de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, tant qu’il est Utilisateur, soit directement ou indirectement, sans l’accord écrit de XP CAR.


 

  1. Accès et disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est disponible sur le site www .xpcar .fr

 

XP CAR met en œuvre toutes les mesures de nature à rendre la Plateforme accessible de façon permanente (24h/24 et 7 jours/7).

 

XP CAR met également en œuvre toutes les mesures permettant d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

 

Pour autant, XP CAR se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, un message d’information s’affiche sur la Plateforme et indique la durée prévisible de la suspension d’accès.

 

Dans la mesure du possible, XP CAR procèdera aux opérations de maintenance aux horaires de faible affluence.

 

En toute hypothèse, XP CAR s’engage à ce que les suspensions d’accès à la Plateforme pour raisons de maintenance n’excède jamais 72 heures.

 

L’Utilisateur demeure responsable de son équipement informatique et de sa connexion internet, dont les coûts restent à sa charge.

 

En tout état de cause, XP CAR ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité de la Plateforme en cas de survenance d’un évènement de force majeure, défaillance du réseau internet ou défaillance de l’équipement de l’Utilisateur.

 

  1. Gestion des Demandes d’expertise

  1. Publication des Demandes d’expertise

Pour être publiée sur la Plateforme, la Demande d’expertise émanant d’un Professionnel de l’automobile doit être accompagnée des documents suivants, au format informatique :

  • Photographie(s) du Véhicule permettant d’apprécier son état général,

  • Certificat d’immatriculation du Véhicule,

  • Déclaration de vente du Véhicule ou attestation sur l’honneur de la vente du Véhicule

  • Rapport du premier expert en automobile (formulaires 1A et 1B),

  • Extrait K-bis de moins de trois mois du Professionnel de l’automobile

 

Le Professionnel de l’automobile doit également choisir, parmi une liste proposée par la Plateforme, le Réparateur automobile auquel il souhaite faire appel.

 

Les Professionnels de l’automobile s’engagent à respecter le droit au respect de la vie privée des anciens propriétaires du Véhicule. Ils devront ainsi veiller à ce que les documents transmis ne dévoilent pas les données personnelles couvertes par les règles applicables au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Une fois l’ensemble de ces documents transmis, XP CAR s’engage à publier la Demande d’expertise dans les meilleurs délais.

 

Par principe, les Demandes d’expertise apparaissent sur la Plateforme par ordre antéchronologique.

 

  1. Suppression des Demandes d’expertise

Dès qu’un mandat d’expertise est signé entre un Professionnel de l’automobile et un Expert-auto, la Demande d’expertise est automatiquement supprimée de la Plateforme.

 

De même, les Demandes d’expertise sont automatiquement supprimées de la Plateforme après un délai de 60 jours à compter de leur mise en ligne.

 

  1. Obligations de l’expert

La Plateforme n’a vocation qu’à mettre en relation des Professionnels de l’automobile avec des Experts-autos.

 

Le Professionnel de l’automobile reste libre de mandater l’Expert-auto de son choix.

 

XP CAR indique ne pas connaître toutes les relations contractuelles que les Experts-auto peuvent entretenir avec des tiers ou des assureurs. Par conséquent, les Experts-auto s’engagent à se prémunir des éventuelles situations de conflits d’intérêts et ainsi à refuser tout mandat qui les mettrait dans une telle situation.

 

La Plateforme n’intervient d’aucune façon dans le déroulement de l’expertise automobile qui est conduite sous la seule responsabilité de l’Expert-auto mandaté par le Professionnel de l’auto.

 

À ce titre, l’Expert-auto vérifie sous sa seule responsabilité que les documents transmis par le Professionnel de l’automobile selon la liste fixée ci-avant sont suffisants au bon déroulement des opérations d’expertise. L’expert-auto est libre de solliciter la communication de tout document qu’il estimerait nécessaire pour être parfaitement éclairé.

 

L’Expert-auto s’engage par ailleurs à se conformer aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent, notamment en vertu des articles L. et R. 326-1 et suivants du Code de la route et des articles L. et R. 327-1 et suivants du même Code.

 

XP CAR tient à ce titre à rappeler que l’Expert-auto devra au minimum procéder à trois visites du Véhicule sur les lieux de dépôt : avant, pendant et après les travaux de réparation prescrits par le premier Expert-auto dans ses rapports 1A et 1B.

 

  1. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme sont en principe gratuits.

 

L'utilisation du service d'intermédiation entre vendeur et acheteur d'un Véhicule est gratuite.

 

Le paiement du prix de vente du véhicule n'est aucunement garanti par XP CAR et reste l'affaire des parties au contrat.

 

En revanche, la mise en relation entre un Professionnel de l’automobile et un Expert-auto est payante dans les conditions ci-après.

 

En toute hypothèse, le contrat de prestation de services de réparations automobiles est conclu exclusivement entre le Professionnel de l’automobile et le Réparateur automobile, de manière indépendante, sans que XP CAR ne soit engagée à quelque titre que ce soit. À ce titre, XP CAR n’intervient pas dans le paiement de cette prestation qui doit être réglée directement auprès du Réparateur automobile aux conditions prévues dans l’accord des parties sans qu’aucune responsabilité de XP CAR ne puisse être engagée de ce chef.

 

  1. Frais d’expertise automobile

Le contrat de prestation de services d’expertise automobile est conclu exclusivement entre le Professionnel de l’automobile et l’Expert-auto, de manière indépendante, sans qu’aucun droit ou obligation ne naisse à l’égard de XP CAR.

 

La Prestation de service fournie par l’Expert-auto entraine donc la facturation par ce dernier de frais d’expertise qui son payés directement par le Professionnel de l’automobile à XP CAR, pour le compte de l’Expert-auto, au titre d’un mandat d’encaissement dans les conditions ci-après détaillées.

 

Conformément à l’obligation qui lui est faite par l’article R. 326-1 du Code de la route, l’Expert-auto indique au Professionnel de l’automobile que l’expertise sera facturée pour un montant forfaitaire de 300 € (TROIS-CENT EUROS) par Véhicule. Ce prix s’entend toutes taxes comprises.

 

La facturation intervient dès la réception par l’Expert-auto du mandat d’expertise signé et le paiement est immédiatement exigible.

 

  1. Frais de service

En contrepartie de l’Utilisation de la Plateforme et de la mise en relation entre les différents Utilisateurs, XP CAR facture des frais de services au Professionnel de l’automobile.

 

Ces frais s’élèvent à un montant forfaitaire toutes taxes comprises de 60 € (SOIXANTE EUROS) par Véhicule.

 

La facturation intervient dès la mise en ligne sur la Plateforme du contrat de mandat d’expertise automobile conclu entre le Professionnel de l’automobile et l’Expert-auto.

 

  1. Paiement et mandat d’encaissement

Les frais d’expertise automobile et les frais de service sont dus dès la formation du contrat de mandat.

 

En utilisant la Plateforme, l’Expert-auto donne à XP CAR un mandat d’encaissement, en son nom et pour son compte, du montant de l’expertise. Nonobstant ce mandat, le mandat d’expertise automobile lie uniquement le Professionnel de l’automobile et l’Expert-auto, et la réalisation de l’expertise automobile est à la seule charge de l’Expert-auto, sans que la responsabilité de XP CAR ne puisse être recherchée au titre de l’exécution, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de celle-ci.

 

Par conséquent, après que le Professionnel de l’automobile confirme en ligne la formation du contrat de mandat d’expertise automobile, XP CAR encaisse auprès du Professionnel de l’automobile la totalité des frais qui sont dus, pour un montant forfaitaire global de 360 € (TROIS-CENT SOIXANTE EUROS), toutes taxes comprises, incluant les frais d’expertise automobile et les frais de service et de mise en relation.


Les modes de paiement acceptés sont :

  • Le paiement en ligne par carte bancaire,

 

Ce paiement décharge le Professionnel de l’automobile de toute obligation financière à l’égard de l’Expert automobile qui serait née du contrat de mandat d’expertise.

 

Le paiement intégral de cette somme conditionne le début des opérations d’expertise et de réparation.

 

  1. Responsabilité

Il est rappelé que la Plateforme éditée par XP CAR ne vise qu'à mettre en relation les différents Utilisateurs.

 

A ce titre, la prestation fournie par XP CAR à ses Utilisateurs se limite à une simple intermédiation.

 

Aussi, la responsabilité contractuelle de XP CAR ne pourrait être engagée qu'en raison d'un manquement à ses obligations liées à la prestation d'intermédiation entre les Utilisateurs de la Plateforme.

 

En aucune façon XP CAR ne prend part aux accords contractuels qui pourraient être conclus entre les différents Utilisateurs à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme de telle sorte que ces accords n'engagent pas XP CAR.

 

Les Utilisateurs sont également seuls responsables de la régularité des informations qu'ils fournissent quant au Véhicule ainsi que des qualités prétendues du Véhicule.

 

Les qualités du Véhicule ne sont donc pas garanties par la Plateforme.

 

Il appartient donc à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de nature à s'assurer de la véracité des informations communiquées par les autres Utilisateurs au besoin en visitant physiquement le Véhicule.

 

Les éventuelles actions fondées sur l'existence d'un vice caché ou sur un défaut de conformité du Véhicule ne pourront donc être engagées qu'entre cocontractants sans que ne soit mise en cause la responsabilité de XP CAR.

 

De même, la régularité administrative des Véhicules (certificat d'immatriculation, contrôle technique, assurance obligatoire, etc.) relève de la seule responsabilité des Utilisateurs.

 

  1. Suspension / Suppression compte

L’utilisation de la Plateforme se fait sous le contrôle de XP CAR qui fixe les modalités d’utilisation.

 

À ce titre, XP CAR se réserve le droit de supprimer les Comptes utilisateurs et d’empêcher une nouvelle inscription de l’Utilisateur concerné dans les cas suivants :

  • Fraude,

  • Fausse pièce,

  • Infraction aux lois ou règlements applicables,

  • Faute grave,

  • Formation directe d’un contrat de mandat sans passer par la Plateforme.

 

Il est notamment fait interdiction aux Utilisateurs de la Plateforme d’entrer directement en contact entre eux en dehors de la Plateforme pour une prestation débutée en lien avec XP CAR.

 

 

  1. Désinscription

Tout Utilisateur est libre de demander à tout moment sa désinscription totale et définitive de la Plateforme.

 

La demande est à formuler à partir des paramètres du Compte utilisateur.

 

XP CAR s’engage à procéder à la suppression effective du compte dans un délai de sept jours.

 

  1. Liens hypertextes

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites indépendants.

 

XP CAR ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites.

 

  1. Données personnelles

XP CAR s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter et faire respecter la vie privée des différents Utilisateurs ainsi que pour assurer le respect des règles applicables aux données personnelles.

 

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

 

De convention expresse, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation ou résolution des présentes CGUV, intervenant entre XP CAR et un Utilisateur commerçant agissant dans le cadre de son activité commerciale relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble.

 

Cette attribution de compétence s’applique à tout type de procédure, y compris en cas de demande en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.